Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes
L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes
Publié le 05/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Publié le 05/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Comment régler amiablement un divorce ?
Comment régler amiablement un divorce ?
Publié le 03/11/16 par Cabinet GC

Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

DEUX AVOCATS ET UN NOTAIRE DANS LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE !
DEUX AVOCATS ET UN NOTAIRE DANS LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE !
Publié le 03/11/16 par Maître HADDAD Sabine

C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016) C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable. Ce texte privilégie et renforce la présence des avocats ( deux obligatoires au lieu d'un possible antérieurement ) + présence d'un notaire en donnant au juge un rôle subsidiaire.

Divorce, à quelle date le mariage prend fin?
Divorce, à quelle date le mariage prend fin?
Publié le 02/11/16 par Cabinet GC

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Publié le 27/10/16 par Cabinet GC

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

Non-respect du formalisme du contrat de cautionnement.
Non-respect du formalisme du contrat de cautionnement.
Publié le 27/10/16 par Maître Joan DRAY

Par essence, le contrat de cautionnement n’est pas un acte solennel. Ainsi, soumis au formalisme du « bon pour » de l’article 1326 du code civil, la jurisprudence en a déduit que le cautionnement était soumis au droit commun de la preuve.

Sort des dettes dans une procédure de divorce
Sort des dettes dans une procédure de divorce
Publié le 26/10/16 par Cabinet GC

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 26/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?
Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?
Publié le 25/10/16 par Cabinet GC

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

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