Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Accident lors d’une compétition de side-car : le pilote responsable vis-à-vis de son passager
Accident lors d’une compétition de side-car : le pilote responsable vis-à-vis de son passager
Publié le 28/09/16 par Maître Valérie Augros

Le pilote d’un side-car est responsable à l’égard de son passager. La Cour de Cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être opposée à la victime d’un dommage corporel.

Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce
Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce
Publié le 27/09/16 par Anthony BEM

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
Publié le 26/09/16 par Cabinet GC

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

Que faire quand un époux ne veut pas divorcer ?
Que faire quand un époux ne veut pas divorcer ?
Publié le 23/09/16 par Cabinet GC

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation.

Quand l'intérêt supérieur des enfants doit gouverner le droit de garde de leurs parents
Quand l'intérêt supérieur des enfants doit gouverner le droit de garde de leurs parents
Publié le 20/09/16 par Anthony BEM

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Le rôle du notaire dans un divorce
Le rôle du notaire dans un divorce
Publié le 19/09/16 par Cabinet GC

L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. » Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.

La curatelle renforcée aménagée
La curatelle renforcée aménagée
Publié le 18/09/16 par Maître Valéry Montourcy

Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal
Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal
Publié le 16/09/16 par Cabinet GC

Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable.

Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences
Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences
Publié le 16/09/16 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

Les documents rédigés lors d'un divorce amiable
Les documents rédigés lors d'un divorce amiable
Publié le 15/09/16 par Cabinet GC

Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils sont d’accord sur le principe même du divorce et sur ses effets.

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