Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Mandat de protection future et mesure de protection juridique
Mandat de protection future et mesure de protection juridique
Publié le 30/04/17 par CHALIEZ Benoit

Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Si l’idée se voulait effectivement séduisante sur le papier, il apparaît inéluctable qu’en pratique, ce mandat de protection future peine à trouver sa place face à la prééminence de la protection juridique au sens plus classique du terme. Le régime juridique de ce mandat reste de fait peu connu et c’est essentiellement la jurisprudence qui en détermine un peu mieux les contours.

LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE
LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE
Publié le 30/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable
Publié le 28/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime
Publié le 28/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
Publié le 27/04/17 par Maître Claudia CANINI

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Publié le 27/04/17 par Cabinet GC

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

Curatelle et convention d'honoraire d'avocat
Curatelle et convention d'honoraire d'avocat
Publié le 26/04/17 par Maître Valéry Montourcy

L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil
Publié le 25/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Publié le 25/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Publié le 25/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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