Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes. Nous étudierons la question de sa notion(I) et celle de...

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102 de la dite reforme le principe de la liberté contractuelle. Suivant cet article « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.