Articles pour la catégorie : droit civil & familial

la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage consiste en manœuvres frauduleuses misent en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession.

« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

La dénomination de "juge des tutelles" ne convient pas à la réalité de sa fonction : il est urgent de le renommer "juge protectionnel".

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ?

Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D