Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.
Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée...
