Articles pour la catégorie : droit civil & familial

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge