Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire
Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?
Quel nom de famille après le divorce?
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?
Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher
Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?
Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur
FAIRE LE CHOIX D'UN DETECTIVE PRIVÉ LORS D'UN DIVORCE CONTENTIEUX
Un divorce pour faute ne laisse que peu de place au consensus. Sans recours à un détective privé pour prouver un fait ou une situation, vos prétentions risquent de ne pas aboutir favorablement
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)
Énième report de la PMA: le débat réouvert?
La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
