Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

La dématérialisation des procédures d'expertise judiciaire en matière civile en cours d'implantation nationale.

Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour imprévision pour ne signaler ici que ces quelques innovations remarquables. Ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est qu'aujourd’hui même, cette réforme franchit une nouvelle étape ...