Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).
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Testament international : quelle langue utilisée ?
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?
Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.
Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions
La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.
PEUT-ON CONTESTER LE DERNIER MARIAGE DE SES PARENTS POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté.
LA SUCCESSION DANS LES FAMILLES RECOMPOSÉES
Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.
La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?
LA FACULTE D'ATTRIBUTION EXCLUT LA QUALIFICATION DE TESTAMENT-PARTAGE
Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .
LA DONATION AU DERNIER VIVANT ET LA FAMILLE RECOMPOSEE
La donation entre époux de biens à venir – aussi appelée donation au dernier vivant ou institution contractuelle entre époux – n'est définie par aucun texte du Code civil.
