Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

Le Gouvernement a ratifié une nouvelle loi le 2 mars 2022 : le changement de nom de famille. Depuis le 1er juillet 2022, il vous est possible de vous détacher de ce nom que vous avez pu garder pendant de longues années.

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?

Une enquête réalisée par un détective privé, permet de rapporter la preuve d’un changement important d’une situation financière lors d’une demande de révision de prestation compensatoire.

Le décret récent n° 2022-245 du 25 février 2022 renforce le recours à la médiation comme mesure alternative au procès permettant notamment au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d’allocations spécifiques pour parent isolé. Mais aujourd’hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d’encourager la responsabilité parentale, donne une prime à ceux qui délaissent leurs enfants, favorisant la multiplication des structures familiales monoparentales, les plus fragiles, précaires, et souvent pathogènes.

Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes d'un accident de la route car l’assurance a déjà proposé une expertise médicale et une provision.

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité