Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés

La planification de la transmission des biens et la préparation des héritiers sont des aspects essentiels de la gestion patrimoniale en France.

La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).

La transmission du patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreux individus soucieux d'assurer une répartition équitable de leurs biens.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne aveugle

En droit français, la protection des majeurs est un aspect essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ou en situation de fragilité.

En France, les donations occupent une place prépondérante dans la planification successorale, offrant aux individus la possibilité de transmettre leur patrimoine de leur vivant.

La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés.

À l'ère de la numérisation croissante, de nombreuses questions se posent quant à la validité juridique des testaments et des héritages numériques.