La loi de finances pour l’année 2024 marque une étape significative dans l’évolution du droit fiscal français, en introduisant l’article 774 bis au sein du Code général des impôts.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
qu’est-ce qu’une réduction de corps ?
La question des rites funéraires, omniprésente dans la diversité des cultures humaines, constitue un acte hautement symbolique et essentiel, tant pour honorer la mémoire des défunts .
L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction
La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, constitue un jalon significatif dans l'évolution du droit des successions en France, une matière déjà complexe et souvent source de litiges familiaux.
La gestion de l'indivision dans le cadre des successions
En indivision successorale, les héritiers possèdent ensemble les biens du défunt, ce qui peut entraîner des conflits. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions est essentiel pour une gestion sereine.
Réserve héréditaire et succession internationale
Comprendre la réserve héréditaire dans une succession internationale est crucial pour protéger les droits des héritiers. Découvrez les enjeux et solutions.
Hospitalisation et Tutelle : l'appel par le seul majeur protégé est recevable
La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.
Indifférence d'une mise sous tutelle en cours de délibéré de cour d'appel
Le fait qu'une Partie soit placée en tutelle après une audience de plaidoiries en appel, mais avant le délibéré de la cour d'appel, est insuffisant pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.
Déduction de la dette d’un nu propriétaire
L'évolution des institutions juridiques et leur impact sur la gestion patrimoniale sont des sujets d'une complexité et d'une richesse indéniables
Succession internationale et réserve héréditaire française
Le droit des successions, discipline juridique fondamentale, est confronté à des défis croissants dans un monde de plus en plus mondialisé.
L’acte de notoriété : définition
L'acte de notoriété, document juridique d'une portée essentielle dans le cadre du droit des successions, constitue un outil fondamental pour l'établissement et la reconnaissance des droits des héritiers.
