Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
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Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts et la succession
En France, le mariage implique automatiquement l'adoption du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sauf si les époux choisissent un autre contrat de mariage.
La procédure de changement de prénom
Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.
Se marier sur le tard ou in extremis, c'est possible !
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?
Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement
En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?
Comment contester un contrôle de la CAF
Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.
La responsabilité civile : comprendre les bases et les situations d'application
La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui. Cet article explore les principes de base, les types et les situations d'application, ainsi que les recours possibles.
La loi du 28 février 2023 une avancée pour les victimes de violences conjugales !
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales renforce l'accompagnement des victimes. Il reste à espérer l'entrée en vigueur rapide de ses dispositions
Le faux témoignage en justice.
Le témoignage écrit est un moyen fréquemment utilisé en justice pour donner plus de crédibilité aux prétentions des parties, pour établir un fait, ou pour aider à la manifestation de la vérité. Mais il peut aussi être faux.
