Obtenir des preuves avec un détective privé lors d’une procédure de règlement amiable d’un litige, permet de négocier rapidement un accord favorable plutôt qu’une procédure longue en justice.
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NÉGOCIER UN LITIGE À L' AMIABLE AVEC UN DÉTECTIVE PRIVÉ
Crédits frauduleux, faux et usage de faux.
La démocratisation des nouvelles technologies permet aux établissements de crédit de proposer ses services en ligne, entièrement dématérialisés, ce qui favorise l’usurpation d’identité et les emprunts frauduleux.
Détournement d’héritage et faux testament olographe.
La pandémie sanitaire liée à la Covid-19 a eu par conséquence une hausse importante du taux de mortalité, mais aussi du nombre de faux testaments olographes, une modalité testamentaire facile à contourner.
Pourquoi souscrire une assurance obsèques de son vivant ?
Retrouvez, dans cet article, les détails liés à votre assurance obsèques, ses services, ses avantages et bénéfices pour vos proches. Les détails ici…
Porte -fort et succession
La technique du porte-fort met en évidence trois personnages
DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers.
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.
