Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement, - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé, - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce, - cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Le droit pénal, s’immisce dans la vie affective...

Le 10 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les médias à prévenir une personne de la publication imminente d’éléments touchant à sa vie privée (CEDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08)

Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé,ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés. De quoi s'agit-il ?

La séparation des couples binationaux est souvent génératrice d'une menace inhérente aux enfants issus de leurs unions, il est par conséquent indispensable pour chaque parent de prendre les précautions utiles afin de ne pas recourir le risque d'enlèvement international d'enfants.

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 18 mai 2011 un arrêt interéssant en ce qu'il rappele les pricipes liés aux effets du divorce et de la date d'appréciation de la prestation compensatoire N° pourvoi N° 10-17.445

Un mandat peut être assimilé à un ordre émanant le plus souvent d'un juge d'instruction ou des libertés et de la détention. JLD, mais pas seulement. J'aborderai ici les mandats de recherche, de comparution, d'amener et de dépôt. Un second article étant consacré uniquement au mandat d'arrêt. Le procureur de la république comme la juridiction de jugement pourront en délivrer certains. Ces ordres s'appliquent pour des personnes déjà détenues, auteurs ou complices de faits. Cinq types de mandats existent et définis par les articles 122 à 136 du CPP. Les article 122 à 136 du CPP envisagent les 5 types de mandat. L'article 122 al 1 du CPP dispose : « Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. »

L'adultère est constitutif d'une faute aux devoirs du mariage au sens de l'article 212 du code civil qui dispose :Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux pourra plaider à la faute article 242 du code civil, :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Même si l'article 815 du code civil dispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.