Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

La procédure est identique pour les 3 divorces contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Une nouvelle manière de divorcer a été proposée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 aux couples et à leurs avocats.

Le droit du divorce a été modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, afin de simplifier les procédures. Quatre cas de divorce cohabitent et le rôle de votre avocat consistera à vous conseiller sur le cas de divorce le plus adapté à votre situation. On distingue le divorce par consentement mutuel des 3 autres cas de divorce, dits contentieux

En France, le législateur se montre encore hostile à l'adoption des couples homosexuels, afin d’éviter que l’enfant ait deux pères ou deux mères légaux et égaux en droit, sans oublier la complication liée à ce qu'un enfant déjà reconnu puisse se voir attribuer 3 parents de même sexe ! La Cour Européenne des Droits de l'Homme n’a pas hésité à rappeler par contre pour condamner la France, le 22 janvier 2008, que le refus d'adoption opposé à une homosexuelle au le seul motif de sa sexualité est contraire la CEHD. Le 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel, saisi par deux femmes, sur la constitutionnalité de la loi sur l’adoption a refusé de se substituer au législateur et a jugé l’article 365 du code civil conforme à la Constitution . Les sages ont ainsi considéré que « le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ». Ce principe posé, en attente de voir l’évolution de la législation, c’est par la voie de la délégation de l’autorité parentale que les juges ont évolué...

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

La jurisprudence en matière de rupture de fiançailles a été abondante dans les années 1960/1980 et en matière de restitution de la bague de fiançailles. Dans un article précédent , j'avais pu rappeler ce point " Rupture de fiançailles: cœurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Qu'en est-il de la restitution der la bague ? On a coutume de distinguer les cadeaux d'usages et les bijoux de famille...En réalité, au delà de cette distinction, dans certaines situations établies et avérées, pas de restitution !

L'ordonnance de protection rendue par le JAF permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ? La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."