Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu’une lettre ou un courriel, elle vient d’estimer qu’un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce.

Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.

Preuve de la filiation après le décès du père présumé

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

La notion de Pacs et ses conséquences....Mais aussi les clauses qui peuvent y être mentionnées

La réforme du divorce a -t-elle réellement modifié la matière matrimoniale?

les conditions et les modalités de la garde alternée

Par arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'Appel de Douai a infirmé le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille et qui avait accepté la demande d'annulation du mariage de l'époux qui invoquait la non virginité de sa conjointe. Retour sur un arrêt qui fait débat.

Lors d'un divorce, un des époux pourra être condamné ou pourra s'engager à payer une prestation compensatoire. Qu'est-ce que cette fameuse prestation compensatoire ?

Il existe plusieurs formes de divorce et plusieurs procédure de divorce...