Articles pour la catégorie : droit civil & familial

AUTORITE PARENTALE L'article 371-1 du Code civil dispose : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Pourtant, les victimes proches, celles qui restent, les plus malheureuses, auront des droits à faire valoir à l’encontre du coupable ou/ et du responsable, et leur préjudice moral, analysé comme le prix des larmes suite à la perte de l'être cher, sera recevable ...

L'équilibre entre les héritiers, institué par la réserve héréditaire est fragile. Bien que la réserve interdit de déshériter un enfant, la loi prévoit la faculté de consentir des libéralités,donations ou legs à toute personne de son choix. Cette faculté, qui permet d'avantager un enfant par rapport aux autres, s'exerce à concurrence d'une limite: la quotité disponible. Certains sont ainsi tentés de dissimuler une donation sous le couvert d'une vente. Afin de lutter contre la fraude aux droits des héritiers réservataires, l'article 918 du Code civil énonce une présomption irréfragable de gratuité à l'encontre de certaines aliénations à titre onéreaux au profit d'un descendant en ligne directe.Le code civil les considère comme suspectes et les requalifie en donation hors part successorale, sans qu'il soit possible de démontrer le contraire. L'interposition d'une société civile, constituée d'un descendant en ligne directe, permet-elle d'échapper à cette présomption de gratuité?

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

De plus en plus souvent, des clients me contactent concernant des questions de la violation de leurs droits sur l’Internet. En effet, ce fabuleux mode de communication et d’information est devenu le lieu privilégié de tous les débordements d’expression et le siège d’une multitude d’atteintes aux droits de la personnalité. Cependant, il convient de rappeler que l’Internet n’est pas une zone de non droit et que des moyens juridiques et judiciaires permettent de « faire le ménage » sur la toile et de sanctionner lourdement les auteurs de ces fautes.

Dans quelles conditions et comment un enfant peut il être entendu par le Juge ?

Lors de divers différends de voisinages ou familiaux plus ou moins violents, se pose souvent une question récurrente : Dois-je « tendre la main » pour déposer « le cœur sur la main » dans une main courante ou dois-je me diriger vers la plainte ? Ces deux moyens mis à disposition pour « l'innocent... parfois aux mains pleines » ne poursuivent pas les mêmes objectifs et effets, tel qu'il convient de le rappeler....

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

l'enfant est souvent l'enjeu dans le conflit de séparation de ses parents, parfois pris en "otage" dans leurs difficultés. L'enfant a des droits au fil d'une évolution légale récente...

Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? L'adultère sans consommation est-il concevable ? l'adultère dans la fidélité est-il envisageable ?