La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « warsmann » de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est- elle un Leurre ou constitue t-elle une avancée réelle en droit de la famille ?
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La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009: Leurre ou avancée réelle en droit de la famille ?
L’HARMONISATION DU DROIT DES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.
Sms et époux infidèle : Une liaison dangereuse
La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu’une lettre ou un courriel, elle vient d’estimer qu’un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce.
Troubles du voisinage suite à une servitude de vue créée par une construction du voisin
Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.
identification génétique post mortem
Preuve de la filiation après le décès du père présumé
La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.
Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...
Brefs rappels sur la notion de PACS
La notion de Pacs et ses conséquences....Mais aussi les clauses qui peuvent y être mentionnées
Le divorce pour faute existe-t-il toujours?
La réforme du divorce a -t-elle réellement modifié la matière matrimoniale?
Les conditions et modalités de la résidence alternée
les conditions et les modalités de la garde alternée
Mariage validé malgré le mensonge sur la virginité : le revirement de la cour d'appel
Par arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'Appel de Douai a infirmé le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille et qui avait accepté la demande d'annulation du mariage de l'époux qui invoquait la non virginité de sa conjointe. Retour sur un arrêt qui fait débat.
