![Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.
En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.