Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.
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Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique
La preuve du contrat en droit Français
En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.
