Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La 1ère Civ, 9 février 2011, pourvoi N° 09-72-653 a rendu un arrêt pour le moins intéressant en matière d'indemnité d'occupation due dans le cadre de la liquidation et du partage communautaire qui s'ouvre après un divorce.

le succès du pacs ne se dément pas depuis plus de dix ans. Mérites et avantages seront mis en avant dans cet article...

Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal. Comment l'expliquer ?

En matière contentieuse, l’issue du litige dépend en grande partie des preuves rapportées par chacune des parties.Aux côtés des modes de preuve classiques, l'évolution des technologies a entraîné l'apparition d'autres moyens ( ex mails, sms...) Dans certaines situations, la preuve par sms ou texto peut être admise. ce mode de preuve au même titre que les mails est délicat en ce qu'il peut porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances; mais aussi en ce qu'il touche à une certaine déloyauté et fraude des droits ... C'est pourquoi, la loi exclue certains procédés de captation téléphonique portant atteinte à la vie privée,( exemple article 226-1 du Code pénal) En dehors de textes, les tribunaux ont encadré les moyens de preuve utilisés en recourant aux notions de bonne foi et de loyauté des débats... Dans cet article, je n'envisagerai que le cas du « Short Message Service », SMS, assimilé à un écrit classique sur un support papier et sa preuve devant un tribunal.

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

Les libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence de réservataires ne peuvent être dissimulées au sens du recel successoral: Tel est le rappel de la 1ère Civ, 26 janvier 2011, au visa de l'article 792 du code civil ancien sur le recel successoral...

Le mariage homosexuel est autorisé dans divers pays. En France, le conseil Constitutionnel, a été amené à s'interroger sur la légalité de la législation sur le mariage, au regard de la liberté des individus et de la discrimination contenue dans la Loi.( articles 75 (dernier alinéa) et 144 du code civil. L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la constitution.En déclarant le 28 janvier 2011,constitutionnel les dispositions des articles 75 et 144 du code civil le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur. Ainsi,le mariage homosexuel, dépendra de l'évolution législative en phase avec l'évolution des mœurs qui impose un véritable débat de société, mais aussi au regard de la legislation de 9 autres pays.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: un bref rappel utile .

Evolutions et perspectives de la Kafala et de l'adoption simple entre le Maroc et la France

Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l'un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l'apprécier et faire bonne application des textes. C'est ce que la 1ère chambre Civile de la cour de cassation a rappelé le 12 janvier 2011,dans un arrêt qu'il convient de présenter.