Articles pour la catégorie : enquête

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

L’intervention de l’Avocat en garde à vue est récente. Elle fait suite à une explosion du nombre de recours à la garde à vue, mais également pour prévenir les nombreux abus qui pouvaient être commis à l’occasion de celle-ci. Il convient d’envisager quel est le champ des possibles de l’Avocat durant la garde à vue.

L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

Le droit au silence est un outil indispensable pour protéger les intérêts d'une personne accusée par la police dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue.