Articles pour la catégorie : enquête

Audition libre ou garde à vue

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?

Continuation de notre article "Faux et usage de faux (I)", concernant la typologie de cette activité criminelle et les solutions juridiques et judiciaires au service des victimes et des professionnels du droit.

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important. Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle. Voici quelques "sous-titres" permettant de déchiffrer ce trop plein d'informations.

La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

Depuis le 15 novembre 2016, toute personne placée en Garde à vue dispose du droit de s'entretenir avec un proche, sous le contrôle des forces de l'ordre.