Articles pour la catégorie : droit du travail

Le salarié qui a été licencié pour motif économique peut bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an, sous certaines conditions. Il peut prétendre à une indemnisation en cas de violation par l'employeur.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident survenu aux temps et lieu de travail.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?

Le dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) prenait fin en Juin 2021. Les partenaires sociaux l'ont renégocié, et l'avenant est désormais agrée par arrêté du 24 Septembre 2021

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur le bien-fondé d’un licenciement en raison du fait d’avoir fumé sur son lieu de travail et ce, pendant son temps de travail.

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-22.922), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée raisonnable de la période d’essai.

L'action en reconnaissance du contrat de travail consiste à demander à la juridiction prud'homale de juger que les relations contractuelles sont constitutives d'un contrat de travail et à en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent.