En matière de compétence juridictionnelle, il s'agit d'étudier les différentes règles matérielles, d'origine interne ou conventionnelle, qui permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.
Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond
La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.
Dénigrement et diffamation
Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».
Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?
En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d’un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse.
Avis injurieux sur google : action en justice contre l’internaute
Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.
RGPD et annulation de contrat de création de site internet
Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD
La fin des publications sous pseudonyme ?
La fin des publications sous pseudonyme ?
Les outils digitaux de la mise en conformité au RGPD
Cet article présente comment les outils digitaux viennent en soutien des responsables RGPD dans les entreprises - à la fois en termes de gain de productivité et en améliorant la protection des données
