Ainsi, le traitement judiciaire de l’adultère est doublement modifié par la loi de 1975 : au pénal, le délit d’adultère, dont le traitement était très discriminatoire à l’égard de l’adultère de la femme, est supprimé, tandis qu’au civil, l’adultère cesse d’être une cause péremptoire de divorce (entraînant le prononcé automatique du divorce) pour venir se glisser dans une catégorie large et flexible des fautes causes de divorce.
Source :
https://journals.openedition.org/efg/8152
Ancien code pénal de 1810 :
ARTICLE 337.
La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.
Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.
Source :
DE PLUS :
https://www.historia.fr/ladult%C3%A8re-deux-poids-deux-mesures
https://www.village-justice.com/articles/divorce-adultere-est-une-faute,41650.html
https://cabinet-dubois.com/adultere-et-le-droit-francais/
