Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?
Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?
- La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la République représentant de l'État.
- Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268560-quest-ce-quune-affaire-penale
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.