Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 472 fois 0
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L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explications

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explicati

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

 

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149696/#LEGISCTA000047909058

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-audience-de-reglement-amiable-un-nouveau-mode-amiable

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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