Nouveau code forestier, dila, légifrance :
Article L313-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247147
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :
1° Un document d'aménagement arrêté ;
2° Un plan simple de gestion agréé ;
3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.
Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :
1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;
2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;
3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;
4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.fiscaloo.fr/11797-fiscalite-des-bois-et-forets/
https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/bois-et-forets-une-fiscalite-sur-mesure/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502
https://www.village-justice.com/articles/les-avantages-fiscaux-investissement-forestier,39416.html
