Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 23 alinéas 3 et 4, dila, légifrance :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

DE PLUS :

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives

https://www.avocat-barthelat.com/immobilier--location--bail-et-charges-locatives--des-precisions-sur-les-obligations-en-matiere-de-regularisation-des-charges-locatives-et-de-la-prescription-applicable_ad12.html

https://djs-avocats.com/dictionnaire-juridique/charges-locatives/

https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html

https://www.peret-avocat.fr/droit-de-la-copropriete/avocat-recouvrement-charges-paris

https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-129-baux-habitation-obligation-bailleur-charges-locatives

https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/bail-habitation/droits-obligations-contrat-de-bail-habitation/133-charges-locatives-charges-recuperables/

https://sroussi-avocat.fr/ne-payez-charges-locatives-injustifiees/

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives