Code des assurances, dila, légifrance :
Article L113-1
Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791984/
Citation :
"La clause d’exclusion peut être définie par celle qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque."
Source et de plus :
