Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Comment peut-on déclencher une procédure civile ?
Comment peut-on déclencher une procédure civile ?
- Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
- Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
- Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-comment-peut-declencher-une-procedure-civile
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile.
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.