Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le cas où le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession

Publié le 18/01/2024 Modifié le 14/10/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 692 fois 0

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Le cas où le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession : l'article 757-2 du Code civil + Forum juridique Légavox

Le cas où le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession : l'article 757-2 du Code civil + Fo

Code civil, dila, légifrance :

Article 757-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431229

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/heriter-fils-marier_160047_1.htm

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droits-conjoint-marie-survivant-32820.htm

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