Code de la propriété intellectuelle ou CPI, dila, légifrance :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/utilisation-image-libre-droits-dispense-34829.htm
