Code de procédure civile, dila, légifrance ou CPC :
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les délibérationsdes juges sont secrètes.
La décision est rendue à la majorité des voix.
Code de justice administrative ou COJA ou CJA :
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136494/
DE PLUS :
JJ :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delibere.php
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206705/delibere
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1789
https://www.deshoulieres-avocats.com/procedure-devant-le-tribunal-judiciaire/
JA :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-127-note-en-delibere
CONNEXE, JA :
https://gillioen-avocat.com/procedure-au-tribunal-administratif
