Code civil, dila, légifrance :
Article 1242
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559
Code de l'action sociale et des familles ou CASF :
Article L114-5
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796464
DE PLUS :
https://www.actu-juridique.fr/civil/larret-perruche-20-ans-deja/
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-handicap-dans-code-action-29665.htm
