Code général des impôts, dila, légifrance :
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199105/
DE PLUS :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030
https://www.capital.fr/votre-argent/passif-successoral-1380048
https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-les-dettes-a-deduire-13530
