Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Les différents types de chèques bancaires
Les différents types de chèques bancaires
Article L131-31
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644876
DE PLUS :
https://pierre-avocat-droit-bancaire.fr/le-cheque/
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.