Code de droit canonique ou codex iuris canonici ou CIC :
Can. 1671n § 1. Les causes matrimoniales des baptisés relèvent de droit propre du juge ecclésiastique.
§ 2. Les causes relatives aux effets purement civils du mariage concernent le magistrat civil, à moins que le droit particulier n’établisse que ces mêmes causes, si elles sont traitées de façon incidente et accessoire, puissent être examinées et réglées par le juge ecclésiastique.
Source :
https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/fra/documents/cic_libro7_cann1671-1673_fr.html
DE PLUS :
https://toulouse.catholique.fr/Un-mariage-peut-il-etre-annule-Les
https://croire.la-croix.com/Definitions/Sacrements/Le-point-nullite-mariage-2021-04-06-1701149578
https://croire.la-croix.com/Definitions/Sacrements/Mariage/Annuler-son-mariage-religieux
https://officialitemarseille.com/invalidite-mariage
https://fr.wikipedia.org/wiki/Reconnaissance_de_nullit%C3%A9_du_sacrement_de_mariage
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/745527/annulation-du-mariage-religieux
https://www.cairn.info/revue-dialogue-2010-1-page-21.htm
https://www.cairn.info/revue-l-annee-canonique-2014-1-page-87.htm
BIBLIOGRAPHIE :
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mariage-droit-canonique-34178.htm
