Droit civil : le divorce, les cas de divorce, les questions pratiques

Code civil, dila, légifrance :

Article 229

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

 

NOTA :

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/#LEGISCTA000006117751

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/le-divorce/

https://aurelienbamde.com/tag/divorce-pour-faute/

https://divorce.ooreka.fr/comprendre/ordonnance-de-non-conciliation

https://www.thirel.fr/avocat,divorce,rouen.php

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/divorce-consentement-mutuel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faut-il-avocat-divorcer

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-differentes-procedures-de-divorce

https://darmon-avocat-divorce.fr/consentement-mutuel-divorce-sans-juge/

https://www.avocat-omer.fr/avocat-divorce-amiable/

https://www.avocat.fr/actualites/divorce-par-consentement-mutuel-comment-agir

https://www.village-justice.com/articles/divorce-temoigner,15487.html

https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/devoir-de-fidelite-et-divorce-2273.html

https://www.droitdesmilitaires.fr/25980

VIDÉO portant notamment sur les intérêts des enfants mineurs :

https://www.efl.fr/actualite/actu_fa4c6bfbe-459c-4270-911c-b565e5e32cfb