Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 779
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V
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II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
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Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566
DE PLUS :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-fiscal-patrimonial-famille-handicap-34537.htm
