Code civil, dila, légifrance :
Article 14
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Article 15
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.village-justice.com/articles/Quelle-place-articles-Civil-aujourd,15454.html
https://www.legavox.fr/blog/chris-37/quelle-place-occupe-aujourdh-articles-12782.htm
CONNEXE :
