Code civil, dila, légifrance :
Article 893
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433489
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2021/10/22/droit-des-successions-et-liberalites-vue-generale/
