Code pénal, dila, légifrance :
Article 111-2
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417176
Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 706-96
Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
NOTA :
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311653
DE PLUS :
https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0
