A savoir : Le paiement de l’astreinte oblige le dirigeant de la société à titre personnel et non la société. Le dirigeant faisant supporter le paiement de l’astreinte à la société s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.
Source :
https://www.legavox.fr/blog/damery-avocate/convocation-devant-president-tribunal-commerce-35340.htm
DE PLUS :
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-societes/abus-de-biens-sociaux/
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/abus-de-biens-sociaux/
https://www.chapelleavocat.com/blog/abus-de-biens-sociaux
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004
https://www.village-justice.com/articles/est-abus-biens-sociaux,45775.html
https://www.village-justice.com/articles/delit-abus-biens-sociaux,33564.html
