Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Qu'est-ce que la garde à vue ?

Publié le 05/08/2024 Vu 464 fois 0
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Qu'est-ce que la garde à vue ?

Qu'est-ce que la garde à vue ?

Qu'est-ce que la garde à vue ?
  • Dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue.
  • Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire.
  • La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête.  
  • Toutes les personnes gardées à vue ont des droits. La garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. 

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.vie-publique.fr/fiches/291379-quest-ce-que-la-garde-vue

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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