Code civil, dila, légifrance :
Article 1873-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1977
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.definition-juridique.fr/indivision/
https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/11/07/sortir-de-lindivision/
https://www.capital.fr/votre-argent/indivision-1327779
https://www.capital.fr/votre-argent/convention-d-indivision-1328201
https://www.cairn.info/revue-droit-et-ville-2014-1-page-111.htm