Première approche et définiton du concept et du mécanisme qu'est l'indivision :
"L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes."
Source :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/indivision.php
DE PLUS :
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17351
https://aurelienbamde.com/tag/convention-dindivision/
https://www.avocat-veronique-vandeputte.fr/expertises/partage-du-patrimoine/lindivision.htm
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-en-union-libre-indivision-sci-ou-tontine/a1324
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/divorce-indivision-article-13928.html
