Code civil, dila, légifrance :
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1221 ont un caractère interprétatif.
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Source à jour :
DE PLUS :
https://fiches-droit.com/execution-forcee-en-nature
https://jcl06.fr/lexecution-forcee-en-nature/
SUR LA MISE EN DEMEURE : CODE CIVIL :
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035269/
DE PLUS :
https://www.exprime-avocat.fr/mise-en-demeure-dans-le-cadre-de-travaux-aspects-juridiques/
FORUM LEGAVOX :
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/repondre-sommation_163681_1.htm?message=560643
