Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
C'est une évolution importante pour le secteur de l'immobilier. Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer, à titre accessoire, des missions d'intermédiation immobilière. Cette disposition est mise en place par un décret du 3 juillet 2024. Service-Public.fr vous informe.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17665
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.