Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Mariage et séparation de corps ou séparation de fait : quelles différences?

Publié le 11/07/2024 Vu 334 fois 0
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Mariage et séparation de corps ou séparation de fait : quelles différences?

Mariage et séparation de corps ou séparation de fait : quelles différences?

Mariage et séparation de corps ou séparation de fait : quelles différences?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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