Code civil, dila, légifrance :
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Source à jour :
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/2020-11-24/
Code civil, dila, légifrance :
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-3676.htm
https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-reception
https://www.alain-bensoussan.com/avocats/preuve-paiement-frauduleux-internet/2017/03/09/
https://www.justifit.fr/b/guides/avis-de-poursuite-par-huissier/
- Contrat international :
