Code civil, dila, légifrance :
Article 373-2
[...]
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311150
FORUM :
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-civil-familial-autorite-parentale-33165.htm
